CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Définition et champ d’application

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet https://www.natetsens.net ci-après dénommées « l’acheteur » et d’autre part la société l’entreprise Nat&Sens. Les termes définis ci-dessous seront repris dans les présentes Conditions Générales de Vente avec la signification suivante : Les compositions “terrariums” sont des compositions végétales développées, proposées et distribuées par l’entreprise Nat&Sens.
Les terrariums de l’entreprise Nat&Sens comprennent essentiellement :

  • un contenant en verre

  • + ou – 3 végétaux (selon la taille du contenant) au sein du terrarium avec de la mousse végétale

  • substrat (graviers et/ou pierres et/ou sable et/ou sphaigne et terreau)


    A savoir qu’un guide d’entretien du terrarium est disponible en ligne. L’entreprise Nat&Sens se décharge de toute responsabilité si le dénommé acheteur déroge aux conditions d’entretien spécifiées sur le site marchand Natetsens.net disponible en ligne.

 

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise Nat&Sens quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’entreprise Nat&Sens ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, par l’entreprise Nat&Sens. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er Mai 2019. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Il est cependant entendu, que les modifications portant sur les Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’entreprise Nat&Sens.



Article 3 : Prise de commande

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’entreprise Nat&Sens ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l’article 7. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est mentionné comme indisponible dès constatation dans nos stocks sur le site web. En cas de rupture de stocks, l’entreprise Nat&Sens prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur ou procèderont au remboursement le cas échéant.

 

Article 4 : Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros et en Net. L’entreprise Nat&Sens n’est pas assujettie à la TVA. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande ou à la livraison.

 

Article 5 : Sécurité totale des paiements

L’entreprise Nat&Sens assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne, par carte bancaire ou de crédit via un compte sécurisé PayPal grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. L’entreprise Nat&Sens garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire.



Article 6 : Livraison

Nat&Sens n’assure pas la livraison de ses produits. Les produits sont à récupérer après prise de Rendez-vous à l’atelier Nat&Sens – 4 Rue Charles Gounod – 59100 Roubaix, dans un délai accordé entre le vendeur et l’acheteur. La remise en main propre du produit à l’acheteur se fera à l’atelier Nat&Sens en échange du paiement s’il n’a pas été fait au préalable sur le site ou sur présentation d’une pièce d’identité. Enfin, si le produit n’a pas été remis en main propre, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être révolue et l’acquéreur obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant l’entreprise Nat&Sens de son obligation de remettre le produit, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné. L’entreprise Nat&Sens tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la remise en main propre dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers l’entreprise Nat&Sens.

 

Article 7 : Droit de rétractation

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre L’entreprise Nat&Sens et l’acheteur. L’acheteur dispose de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise Nat&Sens est tenue de rembourser sans délai l’acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’entreprise Nat&Sens est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts. La notification du droit de rétractation doit être effectuée à L’entreprise Nat&Sens par le biais du formulaire situé en Annexe 1 des Conditions Générales de Ventes et transmis au Client sur un support durable. Tout produit retourné dans son emballage d’origine sera intégralement remboursé.

 

Article 8 : Retours et réclamations

8.1 Garantie commerciale

Toute reprise acceptée par l’entreprise Nat&Sens, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné par l’acheteur dans son emballage d’origine et sous sept (7) jours à compter de la date de réception de la marchandise. Le retour se fera à l’Atelier de l’entreprise Nat&Sens (adresse mentionnée sur le site marchand natetsens.net). Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d’origine parfaitement intacte. Le client devra conserver la preuve de dépôt du produit qui lui sera remise par l’entreprise Nat&Sens. Les réclamations concernant des commandes contenant des plantes livrés doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux (2) jours à compter de la livraison du produit.

 

8.2 Garanties légales

Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits en annexe 2 des Conditions Générales de Vente.

 

Article 9 : Respect de votre vie privée

Les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d’une commande sur notre site Internet sont protégées, déclarées à la CNIL et exclusivement réservées à l’usage de notre personnel de production. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que les principes déontologiques qui en découlent, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification de vos données personnelles. Pour l’exercer, écrivez-nous : Nat&Sens – 4 Rue Charles Gounod – 59100 Roubaix.

 

Article 10 : Service Client

Le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 09h00 à 19h et le samedi de 11h à 17h pour un renseignement par téléphone, pour le suivi d’une commande ou une réclamation au 06 87 36 28 14, ou par e-mail : atelier@natetsens.net. Une réponse doit être donnée à toute demande d’information dans les 72 heures. Vous pouvez également écrire à : Nat&Sens – 4 Rue Charles Gounod – 59100 Roubaix.

 

Article 11 : Litige et médiation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d‘exposer sa situation. Les réclamations concernant la qualité des plantes devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire. En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client du vendeur : Nat&Sens – 4 Rue Charles Gounod – 59100 Roubaix, par téléphone au 06 87 36 28 14 ou par mail à atelier@natetsens.net. En cas de litige et préalablement à la saisie d’un tribunal, l’acheteur a la faculté de recourir à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord avec l’entreprise Nat&Sens, en vue de parvenir à une solution amiable.

 

Article 12 : Compétence

 

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur n’ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service. En cas de litige, relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Lille. Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l’acheteur ou le lieu de la commande. ***

ANNEXE 1 : Formulaire type d’exercice du droit de rétractation Télécharger l’annexe 1, cliquez ici

ANNEXE 2 : Textes des garanties légales Télécharger l’annexe 2, cliquez ici